Le Sénat a rejeté, le 22 octobre 2026, les dispositions d'une proposition de loi imposant aux grandes enseignes alimentaires un panier permanent de produits favorables à la santé, vendus à prix coûtant. Le projet visait au moins 80 références distinctes sur l'année.
Ce que prévoyait la proposition de loi
Déposée le 2 septembre 2026 par la sénatrice Antoinette Guhl et plusieurs collègues, la proposition ciblait les réseaux comptant au moins cinq points de vente et les magasins de plus de 400 mètres carrés. Le principe était de garantir la présence permanente de denrées dont la consommation est recommandée ou encouragée par le Programme national nutrition santé, plutôt que de laisser chaque enseigne choisir librement un panier promotionnel ponctuel.
Le dispositif prévoyait au minimum 80 références distinctes dans l'année, avec plusieurs produits pour chaque groupe alimentaire concerné : fruits et légumes, légumineuses, féculents complets ou encore poissons. Des variations de format ou de marque n'auraient pas suffi à constituer des références véritablement différentes. L'objectif était de rendre le panier diversifié et utilisable pour des repas ordinaires, sans concentrer l'effort sur une poignée d'articles.
Le « prix coûtant de distribution » imaginé dans le texte pouvait intégrer l'achat, le stockage, le personnel, la mise en rayon, l'énergie et certaines pertes. Il excluait en revanche la marge bénéficiaire. Une autre disposition cherchait à empêcher le distributeur de reporter la réduction sur ses fournisseurs agricoles par des remises ou contributions supplémentaires.
Pourquoi les sénateurs ont rejeté le texte
La commission des affaires économiques avait déjà rejeté la proposition le 14 octobre. Son rapport reconnaissait l'importance du pouvoir d'achat et de l'accès à une alimentation de qualité, mais soulevait de nombreuses difficultés pratiques. Calculer des coûts de distribution vérifiables dans chaque magasin, surveiller les assortiments et préserver les commerces plus modestes figuraient parmi les objections présentées.
Le débat portait aussi sur la liberté des prix et d'entreprendre. Le 22 octobre, les scrutins publics ont enregistré le rejet de l'article 1er sur le panier et de l'article 2 portant sur le seuil de revente à perte. Cette discussion parlementaire n'a donc instauré aucune obligation nouvelle d'afficher 80 références à prix coûtant dans les supermarchés français. Un projet débattu et une règle entrée en vigueur ne doivent pas être confondus.
Des offres volontaires existent, mais leurs conditions varient
Les distributeurs peuvent continuer à organiser leurs propres opérations tarifaires. Carrefour met par exemple en avant une sélection de références à prix coûtant après avantage fidélité. Dans cette formule, le prix final annoncé dépend d'un mécanisme de cagnotte : il ne correspond pas nécessairement à une remise immédiate sur le ticket de caisse.
Intermarché et Netto ont également annoncé des mesures ciblées à prix coûtant pour soutenir les producteurs après les épisodes de sécheresse. Ces opérations volontaires ne constituent pas un panier légal uniforme ; chacune possède sa période, ses références et ses conditions.
Pour les consommateurs, la comparaison doit porter sur le prix réellement payé, le poids, la qualité et la disponibilité du produit. Les évolutions récentes des parts de marché des enseignes renseignent sur les dépenses agrégées, mais ne permettent pas de déterminer quel magasin propose le panier le moins cher pour une famille. Le sujet des produits sains accessibles reste ouvert, sans création d'une nouvelle obligation au 26 octobre 2026.
