Un plan annoncé fin 2024 et contesté devant la justice
Le PSE Auchan avait été annoncé le 5 novembre 2024 puis conclu en mars 2025 par un accord majoritaire. Selon les informations rapportées par l'AFP et L'Express Franchise, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, représentant ensemble 75 % des salariés, avaient signé l'accord avant sa validation par l'administration du travail des Hauts-de-France. La CGT, rejointe par FO, avait ensuite saisi la justice administrative.
Le tribunal administratif de Lille avait annulé le plan le 23 septembre 2025. La cour administrative d'appel de Douai avait confirmé cette invalidation le 7 janvier 2026. Auchan s'était alors pourvu devant le Conseil d'État. La décision du 2 octobre 2026 remet donc en vigueur la validation administrative du PSE et écarte les deux motifs juridiques qui avaient conduit aux décisions précédentes.
Ce que retient le Conseil d'État
Le premier débat portait sur le niveau auquel l'accord collectif pouvait être conclu. Les juges ont considéré que le droit du travail permet la conclusion d'un accord au niveau du groupe, et qu'il n'était pas nécessaire de recueillir une signature distincte dans chacune des sociétés concernées. Le second débat concernait les informations économiques communiquées aux comités sociaux et économiques. La cour d'appel avait demandé que soient prises en compte plusieurs holdings de la galaxie Mulliez ; le Conseil d'État a retenu qu'elles n'exerçaient pas la même activité de distribution et a estimé que ce raisonnement reposait sur une erreur de droit.
La portée de la décision est juridique : elle valide la procédure du PSE, mais ne constitue pas une nouvelle annonce de 2 389 suppressions d'emplois en octobre 2026. Auchan indique de son côté que 2 090 emplois ont finalement été supprimés dans le cadre du projet et que 1 415 collaborateurs ont trouvé une solution, notamment par reclassement interne, préretraite, emploi externe, reconversion ou création d'entreprise. Ces chiffres sont ceux communiqués par le distributeur à la suite de la décision.
Une décision qui intervient pendant la transformation du réseau
Le contentieux social se referme au moment où l'entreprise modifie profondément son parc de supermarchés. Depuis le 1er octobre, 164 supermarchés Auchan ont commencé à rejoindre A+Super avant leur passage progressif sous enseigne Intermarché ou Netto. Cette opération commerciale relève toutefois d'un dossier distinct du PSE : elle concerne le modèle d'exploitation et l'enseigne des magasins, et non la légalité du plan social annoncé en 2024.
La même distinction vaut pour les 72 supermarchés cédés directement à des adhérents du Groupement Les Mousquetaires. Le transfert opérationnel de ces magasins a commencé fin septembre, avec des calendriers de transformation variables selon les sites. Pour les salariés comme pour les clients, les conséquences concrètes dépendent donc de plusieurs chantiers menés en parallèle.
Auchan mène également des négociations exclusives avec Lidl pour 17 supermarchés, sous réserve des autorisations nécessaires. Ce troisième volet complète la recomposition du réseau de supermarchés, mais ne modifie pas le contenu de la décision rendue par le Conseil d'État sur le PSE.
Ce que la décision change concrètement
Pour l'entreprise, la validation met fin à l'incertitude administrative sur la procédure engagée en 2025. Pour les salariés concernés, elle écarte la perspective d'une annulation définitive du PSE sur les motifs examinés par la juridiction administrative. Les éventuels litiges individuels relèvent d'autres procédures et ne peuvent pas être déduits automatiquement de cette décision.
Le dossier rappelle enfin que les transformations de la grande distribution se jouent sur plusieurs plans à la fois : organisation juridique, emploi, exploitation des magasins et concurrence locale.
